Les bonnes pratiques du mois de mai
Le dossier justificatif CIR
Principe
Plan de rédaction du dossier justificatif
1. L’opération de R&D dans le cadre de l’activité de l’entreprise
2. Indicateurs de recherche
Préciser, le cas échéant, si l’opération de R&D a donné lieu à une action pouvant être considérée comme un indicateur de recherche : publication ou communication dans un congrès ou journal, participation à l’encadrement d’une thèse (dont contrat CIFRE), collaboration scientifique avec un organisme public, participation à un projet collaboratif subventionné par la France et/ou l’Union européenne, dépôt de brevet ou de logiciel (APP), enveloppe Soleau, etc. ;
Justifier les indicateurs de R&D mentionnés par un résumé succinct, un lien internet (vers le site d’un projet par exemple) ou hypertexte (vers un document joint en annexe), et expliquer leur rapport avec l’opération de R&D décrite, en précisant notamment la contribution des personnes en contrat CIFRE.
3. Objet de l’opération de R&D
Justifier de la nécessité d’engager les travaux de R&D :
- Décrire la démarche suivie pour identifier les connaissances existantes et accessibles en relation avec la difficulté rencontrée par l’entreprise ;
- Décrire avec précision les problèmes scientifiques et techniques à résoudre et argumenter en quoi les connaissances existantes et accessibles ne permettent pas de les surmonter ou n’apportent pas de solution pour l’entreprise.
4. Contribution scientifique, technique ou technologique
Les travaux de R&D de l’entreprise ont pour objectif de créer des connaissances susceptibles de surmonter la difficulté rencontrée. Le niveau d’abstraction de cette contribution doit permettre une application à d’autres cas que celui qui a motivé les travaux de R&D.
- Décrire le savoir ou le savoir-faire créé à l’issue de l’opération de R&D. Il s’agit d’expliquer avec précision les connaissances apportées au sujet considéré ;
- Justifier en quoi ce savoir ou savoir-faire créé comporte un élément de nouveauté et de créativité.
5. Description de la démarche suivie et des travaux réalisés
Détailler le raisonnement scientifique et la démarche théorique et/ou expérimentale développés : exposer les hypothèses considérées et la théorie adoptée, décrire les outils numériques, le prototype et/ou l’expérimentation réalisés ;
- Fournir une analyse des résultats obtenus et les relevés de conclusions ;
- Fournir éventuellement en annexe : maquettes, graphiques, plans, photos, rapports d’essai… permettant de mieux appréhender la technicité de l’opération ;
- Montrer que la démarche suivie est reproductible ;
- Bien identifier la chronologie des phases ou étapes de l’opération et indiquer quelles étapes de l’opération ont été déclarées au CIR et quelles autres ont été écartées ;
- Dans le cas de travaux s’étalant sur plusieurs années, décrire l’avancement de l’opération de R&D au début et à la fin de l’année considérée.
6. Ressources humaines
Indiquer le personnel engagé dans l’opération et décrire la participation effective (l’apport de compétences et le rôle exact) de chacun.
Remarque 1 : il est important qu’il y ait adéquation entre le temps déclaré et l’activité décrite.
Remarque 2 : pour les personnes participant à une opération de R&D à hauteur d’un faible pourcentage de leur temps de travail, montrer en quoi leur contribution est indispensable à l’accomplissement de l’opération.
Remarque 3 : pour les personnes participant à une opération de R&D à hauteur de 100 % de leur temps de travail, justifier cette quotité.
Justifier par tout élément pertinent et probant l’étroite collaboration entre les techniciens de recherche et les chercheurs.
7. Partenariat scientifique et recherche confiée
Citer les partenariats et les sous-traitances avec d’autres entreprises (agréées ou non au titre du CIR) ou des laboratoires publics de recherche.
Dans le cas d’un partenariat, expliquer le rôle de l’entreprise dans le consortium de R&D (coordinateur, responsable d’un lot de travail, etc.). Si certains travaux ont été réalisés par un sous-traitant, préciser lesquels en décrivant la contribution du sous-traitant.
Le dossier justificatif CII
Principe
Le dossier justificatif est une description très précise des opérations de conception de prototype de nouveau produit qui ont été réalisées sur une année donnée : il doit être concis, précis, complet, et rédigé par le personnel de l’entreprise.
Plan de rédaction du dossier justificatif
Afin d’aider les entreprises à rédiger leur dossier, un modèle de plan est proposé par la Direction générale des entreprises. Le non-respect de ce plan par les entreprises les expose à un risque de rejet de leur CII.
1. Présentation de l’entreprise
Présenter l’entreprise et justifier du respect des critères de la PME au sens communautaire.
2. Calendrier du projet
Ajouter le calendrier du projet.
3. Lieu d’exécution du projet d’innovation
4. Enjeux
Replacer les opérations d’innovation dans leur contexte économique et de marché notamment au regard des performances des produits déjà commercialisés par les concurrents, le cas échéant les besoins non couverts si le marché est nouveau
- Présenter l’étude de marché et la veille technique et commerciale (identification des entreprises et produits concurrents et des critères qui permettent de les considérer comme tel, ainsi que de leurs performances).
- Identifier les objectifs visés, les performances à atteindre par rapport aux performances des produits concurrents disponibles sur le marché à la date de début des travaux et les contraintes (la présentation peut être restreinte à un des plans de performances suffisant pour caractériser un nouveau produit au sens du CII : technicité, fonctionnalité, éco-conception, ergonomie)
5. Présenter le(s) projet(s) de conception de prototype de nouveau produit
- Contexte général et collaborations éventuelles avec des entreprises industrielles (agréés ou non au titre du CII ou CIR), des laboratoires publics de recherche,
- Description et calendrier des différentes étapes du projet
- Le projet s’inscrit-il dans la continuité d’un programme déjà commencé dans l’entreprise ?
- Identification des opérations éligibles au CII au sein du projet
6. Décrire les opérations éligibles au CII
- Décrire en détail les travaux à effectuer (par tâche ou par étape) : présenter les travaux de développements réalisés pour concevoir le prototype : les études techniques, la configuration, l’ingénierie, l’acquisition d’un savoir ou d’une technologie à l’extérieur, les modélisations, les maquettages, les simulations, les essais et l’évaluation, les prototypes…, les méthodes et les moyens mis en oeuvre
- Faire de même pour les opérations confiées à des entreprises agréées par le ministère en charge de l’industrie ou de la recherche
- Indiquer le cas échéant les renseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier des essais et des prototypes
- Montrer en quoi ces travaux ont pour objectif d’atteindre des performances supérieures à celles des produits disponibles sur le marché
7. Réussites commerciales
Présenter les réussites techniques et commerciales susceptibles d’en résulter.
8. Indicateurs de l'activité d'innovation
Fournir, le cas échéant, les indicateurs de l’activité d’innovation (rescrit JEI, agrément au titre du CIR ou du CII, contrats CIFRE ou partenariat avec des établissements publics de recherche, des sociétés de recherche sous contrat, aides à l’innovation françaises ou européennes, articles scientifiques, articles de presse, book pour les agences de design, brevets, norme, etc).